Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : COMMANDE

1. Les catalogues, prospectus et tarifs diffusés par les Entreprises adhérentes au Syndicat National des Entreprises du Froid, de Cuisines Professionnelles et du Conditionnement de l’Air, ne constituent pas des offres fermes de fournitures et services de sa part. Le vendeur se réserve le droit d’y apporter à tout instant, sans préavis, toute modification, tant en ce qui concerne les caractéristiques des modèles qui y figurent, que les prix de ces modèles. Lesdits catalogues, tarifs et prospectus pourront être modifiés par le constructeur, le fabricant, le distributeur ou le vendeur sans aucun préavis. La remise de tels documents ne peut en aucun cas valoir engagement contractuel de la part du vendeur.

2. La commande du client est parfaite par sa seule signature du devis ou du bon de commande. En cas d’annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la société ABCP-ABS et ne pourra pas donner lieu à remboursement. En cas de non versement d’acompte, 30 % du montant total sera exigé par ABCP- ABS.

3. Le bénéfice de la commande est rigoureusement personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

ARTICLE 2 : PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les prix s’entendent toujours nets de tout escompte. Le prix définitif est celui figurant sur le devis ou le bon de commande approuvé par le client.
2. Un acompte correspondant à 30% du prix total est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison. De manière dérogatoire, si la nature de la prestation l’exige, le paiement du prix sera fractionné et exigible dans les huit jours de la réception de chaque situation.
3. Les obligations de livrer et d’achever les travaux, de mettre en service les équipements sont suspendues de plein droit pour le vendeur, sans qu’il soit besoin pour lui de mise en demeure si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement. 4. Si au cours de l’exécution de la prestation, des travaux de réparation et/ou d’entretien voire des fournitures supplémentaires s’avéraient nécessaires, la société ABCP-ABS établira un devis complémentaire qui sera présenté au client pour approbation et payable dans les mêmes conditions que la commande.
5. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la STE ABCP-ABS se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. La STE ABCP-ABS se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce ,tout retard de règlement des prestations figurant sur la facture au-delà du délai contractuellement

fixé, et après la date de paiement figurant sur la dite facture, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (observations : ce taux s’applique sauf dispositions contractuelles contraires), seront automatiquement et de plein droit acquises à la STE ABCP-ABS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la STE ABCP-ABS par le client, sans préjudice de toute autre action que la APPLICATIONS

FROID serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Outre des pénalités de retard, le client en situation de retard de paiement devra de plein droit à la STE ABCP-ABS une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros (40,00€).

ARTICLE 3 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

La Société ABCP-ABS se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur le produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à la société ABCP- ABS à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés. Le client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société ABCP-ABS, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut, la société ABCP-ABS sera en droit de retarder la livraison jusqu’à présentation de ce justificatif.

ARTICLE 4 : PAIEMENT EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre pour quelques causes que ce soient, le vendeur se réserve expressément le droit d’être payé par préférence par subrogation aux droits de l’acheteur pour le montant du prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés sur l’indemnité versée par la ou les compagnies d’assurances au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre par tout tiers responsable. Le vendeur aura droit en conséquence de faire entre les mains de la ou des compagnies d’assurances ou des tiers toutes oppositions dans les voies de droit prévues à cet effet. L’acquéreur s’engage au surplus à la première demande du vendeur et à son profit toute délégation ou subrogation sur ladite identité. Il est expressément convenu que le ou les compagnies d’assurances seront valablement déchargées à l’égard de l’assuré, de toutes sommes qu’elles auront versées au vendeur.

ARTICLE 5 : ETUDES ET PROJETS

Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours sa propriété. Ils doivent être remis sur sa demande. Le vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 6 : DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison est indiqué sur le devis et/ou le bon de commande accepté par le client. Les produits commandés seront livrés dans le délai précisé à condition pour le client de remettre le devis et/ou le bon de commande signé accompagné du montant de l’acompte exigible. La responsabilité de la société ABCP-ABS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure.

ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION.

1. Si la livraison est faite dans les locaux du vendeur, toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient leur mode et condition d’expédition. Il appartient à l’acheteur dans tous les cas de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer son recours contre le transporteur. Dans l’hypothèse où le transporteur aura été mandaté par le vendeur, ce dernier
sera réputé avoir agi comme mandataire de l’acheteur et seul ce dernier sera considéré comme commanditaire du transport.
2. Si l’expédition est retardée par une cause dépendant de la volonté de l’acheteur,
le matériel après notification à l’acheteur est emmagasiné ou manutentionné à ses frais, risques et périls, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités.
3. Si, pour quelques causes que ce soient, le vendeur, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et ouillage nécessaires à l’installation, ceux- ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l’acheteur avec toute conséquence de droit . cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.
4. L’installation du matériel ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l’installation des lignes électriques d’alimentation, de la ligne spéciale de mise à terre, du tableau électrique, des tuyaux et des vannes d’alimentation d’eau, des tuyaux d’évacuation d’eaux usées et d’eaux de dégivrage et des appareils épurateurs, détartreurs et adoucisseurs d’eau qui doivent être placé en amont de la vanne à utiliser et d’une manière générale, toutes interventions ou fournitures non précisées au devis descriptif ou sur la présente commande.
Ces différents travaux et fournitures qui sont à la charge de l’acheteur doivent être exécutés par lui ou son préposé et sous sa responsabilité. Dans le cas où le tableau électrique serait fourni et installé par le vendeur, les lignes électriques d’alimentation et la ligne spéciale devraient être amenées à proximité de l’endroit prévu pour le tableau. De ce qui précède, il découle, sauf clause expresse, que l’installation ne commence qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à la terre, qu’aux vannes

d’arrivée e de départ des eux amenées à l’emplacement des appareils par les soins de l’acheteur ou de son préposé. Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations du vendeur ou du constructeur. Lesdites préconisations ne pourront en aucun cas permettre de recherche la responsabilité du vendeur en cas de dommages ou sinistres survenant en raison d’une défectuosité desdites alimentations ou évacuations.

5. Les réglementations applicables peuvent rendre obligatoire, dans certains cas, le remplacent des fluides frigorigènes dans les installations existantes du client par d’autres produits, ainsi que la neutralisation des anciens fluides « interdits »
6. Les travaux exécutés sur place par les salariés de la société ABCP-ABS seront régis par les conditions générales de montage du syndicat SNEFCCA, complétées par les clauses ci-dessous :

– le client doit signer tous les jours les feuilles de chantier établies par le monteur indiquant l’avancement des travaux.
– quand un montage est fini le client doit après l’avoir vérifié en détail le reconnaître terminer, et dans ce but, signer la feuille de réception de montage et PV de mise en service.

ARTICLE 8 : GARANTIES

1. Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins.
2. L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie.

3. La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l’affaire de l’usager ou de son préposé à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. La garantie de ces lignes n’est jamais à la charge du vendeur.

4. Le vendeur s’exonère formellement de toutes garanties et responsabilités quelconques en cas de variation de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée, ni pour les dégâts occasionnées au matériel et installation, ni aux marchandises avariées de ce fait.

5. Sauf prescription contraire précisée dans le devis ou le bon de commande, le fonctionnement de l’installation ou de l’appareil est garanti douze mois à compter de la date de mise à disposition à l’acheteur, cette dernière valant réception. Cette garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses par le vendeur.
6. Dans le cas où l’installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, l’acheteur devra dans les trois jours qui suivront en faire notification par lettre recommandée.
7. Si l’acheteur pour des raisons personnelles n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié. Les charges d’huile et de fluide frigorigène ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.
8. Sont exclues l’usure normale du matériel et les détériorations provenant de la négligence ou du défaut.
9. Le client doit par lettre recommandée prévenir aussitôt le vendeur de tout accident ou incident dans le fonctionnement de l’installation sous garantie. La garantie n’est

pas opposable au vendeur dans le cas de panne ou d’avarie due, soit à un manque de surveillance, de soins ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier, surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit), soit enfin, dans le cas d’intervention d’un tiers sur l’installation. La garantie s’applique au matériel, aux pièces de rechange ainsi qu’à la main d’œuvre. Elle ne couvre pas la perte de la marchandise du client.

En cas de défaut de paiement du client à une échéance quelconque, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit en faveur du vendeur jusqu’au moment où les règlements normaux auront été repris et ce, sans avoir pour effet de prolonger d’une même période le délai de garantie du matériel au profit de l’acheteur. Entretien et dépannage : passée la période de garantie, l’entretien et le dépannage pourront être assurés par le vendeur. Ils seront à la charge intégrale de l’acheteur et payables comptant. Le vendeur est libre de refuser le dépannage de tout matériel passé la garantie.

Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou de ses suites seront soumises au tribunal de Nantes.